Conditions Générales de vente
PREAMBULE – DEFINITIONS
«Application Ruhavik» : désigne l’application Smartphone téléchargeable sur Apple Store et Google Play permettant d’utiliser les produits d’Alarme GPS. Cette application a été développée par une société tiers et Alarme GPS décline toute responsabilité en cas de non compatibilité future ou de fonctionnalités payantes.
«Alarme GPS» : désigne la société Alarme GPS, société micro entreprise domiciliée à l’adresse suivante: société Alarme GPS, LENT Julien, 138 bd de provence, Panoramis 1, Baie des anges, 06700 Saint Laurent du Var
.
« Traceur GPS » : désigne une balise GPS connectée sur réseau GSM fonctionnant avec un Smartphone disposant de l’Application Ruhavik.
«Client/Clients» : désigne tout client / tous clients non professionnel(s) achetant un ou plusieurs produits ou services de la société Alarme GPS sur le Site.
«Compte Utilisateur» : désigne le compte Utilisateur ouvert via l’Application ou le Site.
«1nce» : désigne la société 1nce , ayant son siège social au 41NCE GmbH
Sternengasse 14-16, 50676 Cologne, Allemagne. Offrant une connectivité cellulaire internationale pour l’Internet des objets, utilisée dans le cadre du fonctionnement du produit d’Alarme GPS.
Il est expressément noté que la société 1nce est un fournisseur de la société Alarme GPS et que les deux sociétés sont indépendantes l’une de l’autre.
«Site» : désigne le site Internet « Alarme-GPS.fr » permettant l’ouverture d’un Compte Utilisateur, tel que défini dans les conditions générales d’utilisation (CGU) et l’achat en ligne des produits ou services de la société Alarme GPS.
«Territoire de Couverture» : désigne les pays couverts par l’opérateur 1nce délimitant la zone de fonctionnement des produits Alarme GPS avec la technologie des tarceurs associés (2G/3G/4G) . Plus d’informations sur https://1nce.com/en-eu/1nce-connect/our-coverage#:~:text=Our%20Coverage,-The%20country%20and&text=1NCE%20already%20offers%20radio%20services,in%20selected%20countries%20and%20regions..
«Utilisateur ou Utilisateurs» : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site ainsi qu’à l’Application et aux services qui y sont attachés.
ARTICLE 1 – OBJET
La plateforme Alarme GPS repose sur la vente, la gestion et l’exploitation de produits connectés dans le domaine de la géolocalisation d’objets, de biens ou de personnes y ayant consenti dénommée «Alarme GPS» (le « Site »).
La vente en ligne des produits Alarme GPS se fait sur le Site dans les conditions ci-après exposées que la société Alarme GPS met à la disposition des Clients.
Les Clients de Alarme GPS et de son Application adhèrent sans réserve ni restrictions aux présentes conditions générales de vente (CGV).
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande d’un produit ou service sur le Site, ou subsidiairement le jour de l’utilisation lors de la mise en activation des produits ou services ou solutions Alarme GPS, ou subsidiairement au jour de la création d’un compte utilisateur.
Alarme GPS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Le Client est parfaitement informé que l’utilisation des produits Alarme GPS impose l’utilisation de l’Application et la souscription des services qui y sont rattachés.
ARTICLE 2 – ACHAT
2.1 Accessibilité
L’achat des produits de la société Alarme GPS est librement accessible sur le Site aux clients non professionnels (le «Client»).
Alarme GPS emploie ses meilleurs efforts afin de rendre disponible le Site et ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance.
Alarme GPS se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Site, sans information préalable des Clients et sans droit à indemnités.
2.2 Commande
Préalablement à tout achat d’un produit de la société Alarme GPS, le Client doit veiller à la compatibilité de son équipement téléphonique ou de celui à qui le produit est destiné avec l’Application en la téléchargeant gratuitement via les plateformes Apple Store et Google Play.
Préalablement à tout achat d’un produit de la société Alarme GPS, le Client doit s’assurer que la zone dans laquelle il souhaite utiliser le produit est bien couverte par le réseau 1nce.
En cas de compatibilité, tout Client peut acheter un produit de la société Alarme GPS directement sur le Site dans la limite des stocks disponibles ou par l’intermédiaire d’un des distributeurs agréés de Alarme GPS. En cas d’indisponibilité, le Site mentionnera le délai indicatif de livraison du produit.
Alarme GPS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’achat d’un produit Alarme GPS en cas d’incompatibilité avec l’équipement téléphonique ou l’accessibilité du réseau Internet par le Client ou l’Utilisateur du produit Alarme GPS concerné.
En achetant un produit de la société Alarme GPS sur le Site, le Client déclare être conscient de ses caractéristiques consultables sur le Site.
Le Client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).
Le Client intéressé par un article visible sur le Site suit le processus suivant afin d’établir sa commande.
Après avoir cliqué sur l’icône «confirmer» et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, etc…), le Client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.
Tout bon de commande signé par le Client par un «double clic» constitue une acceptation irrévocable du Client envers Alarme GPS ne pouvant être remis en cause dans les présentes conditions générales de vente.
Si le Client bénéficie d’une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande.
Pour toute question ou renseignement concernant l’utilisation du Site, les dispositions des présentes conditions générales de vente ou les produits et services de la société Alarme GPS figurant sur le Site, vous pouvez nous contacter via le formulaire «contact» du Site ou à l’adresse suivante : Société Alarme GPS, Service Consommateurs, 7 rue cadet, 75009 Paris, France.
ARTICLE 3 – PRIX – PREUVE DE LA TRANSACTION – FACTURATION
3.1 Prix et Modalités de paiement
Les prix des services et produits figurant sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent en euros.
Le prix indiqué dans le panier, facture, espace client est le prix total, exprimé toutes taxes comprises. Il comprend le prix des produits et services, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.
Alarme GPS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la commande par le Client de l’un des produits ou services vendus sur le Site.
Alarme GPS propose aux Clients de régler le prix de sa commande sur le Site et ce, uniquement par carte bancaire. Le client règlera la totalité du prix le jour de la commande de l’un des produits ou services de la société Alarme GPS.
3.2 Preuve de la transaction La validation et le paiement du prix de la commande d’un produit ou service vendu sur le Site constituent la preuve de l’engagement du Client vis-à-vis de Alarme GPS.
Ces transactions seront enregistrées sur les serveurs de Alarme GPS qui conservera la trace de l’ensemble des transactions passées avec les Clients.
Toute réclamation relative au paiement du prix de commande d’un produit vendu sur le Site sera à adresser selon le cas à Alarme GPS ou au tiers chargé du système de paiement.
3.3 Récapitulatif de commande
A l’issue de la commande sur le Site et du paiement du prix, Alarme GPS adressera au Client un récapitulatif de la commande et du paiement correspondant au prix du service souscrit ou du(des) produit(s) acheté(s).
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Les délais de livraison sont de 10 jours ouvrés en France métropolitaine et de 14 jours pour les autres pays d’Europe. Les délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sont susceptibles de varier en fonction du transporteur sélectionné. Les retards liés à la livraison imputables au transporteur ne pourront aucunement engager la responsabilité de Alarme GPS.
ARTICLE 5 – GARANTIE – DROIT DE RETRACTATION
5.1 Garantie
Tous les produits vendus par Alarme GPS sont soumis à un test qualité.
Chaque Utilisateur ou Client dispose d’un délai de deux (2) ans après réception du colis pour écrire à la société Alarme GPS s’il constate un défaut de fabrication. Via le formulaire “contact” du Site ou à l’adresse suivante : LENT Julien, 138 bd de provence, Panoramis 1, Baie des anges, 06700 Saint Laurent du Var.
La garantie ne prend pas en compte les dommages causés par maladresse ou abus du Client ou de l’Utilisateur.
Seule Alarme GPS aura le pouvoir de déterminer si le produit est couvert ou non par la garantie.
5.2 Droit de rétractation
En cas d’acquisition d’un produit de la société Alarme GPS sur le Site par un Client, ce dernier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L121-21 du Code de la consommation.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer Alarme GPS de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client renvoie ou restitue le(s) produit(s) concerné(s) à la société Alarme GPS, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client supporte seul le coût de renvoi du produit.
La responsabilité du Client ou de l’Utilisateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits de la société Alarme GPS.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Alarme GPS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison ou de douane, dès réception par la société Alarme GPS du ou des produit(s) retourné(s).
Les produits doivent êtres retournés à l’adresse suivante : société Alarme GPS, LENT Julien, 138 bd de provence, Panoramis 1, Baie des anges, 06700 Saint Laurent du Var
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET RECLAMATION
Alarme GPS met à disposition des Clients le Site en vue de l’achat en ligne des produits et services de la société Alarme GPS afin de leur permettre de géolocaliser leurs objets, biens ou les personnes y ayant consenti.
La société Alarme GPS décline toute responsabilité liée :
aux conséquences techniques de la connexion au Site ou à l’Application, notamment en cas de difficultés de connexion en raison de défaut technique ou matériel, ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou du Smartphone du Client ou de l’Utilisateur des produits de la société Alarme GPS ; aux limites technologiques des antennes et des signaux satellites GPS et du réseau 1nce ; à l’indisponibilité de l’Application; à tout dommage matériel ou immatériel causé au Client ou à des tiers du fait de l’utilisation du Site et l’Application, ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler sur les activités personnelles, professionnelles ou commerciales ; aux conséquences sur le Client ou un tiers résultant d’une violation par le Client ou un tiers des garanties et obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ; aux dommages directs et indirects résultant de la perte d’objets, de biens ou de personnes pourvus d’un produit de la société Alarme GPS et qui n’auraient pourtant pas pu être retrouvés. La société Alarme GPS n’est tenue que d’une obligation de moyens et ce, dans la limite du Territoire de Couverture ; à l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de Alarme GPS imputable soit au comportement du Client ou de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ; à la défaillance du service de géolocalisation ou du produit de la société Alarme GPS en raison de l’un des évènements suivants :
- Défaut, insuffisance ou encombrement de la couverture GSM, GPRS et GPS ;
- Défaut, insuffisance ou encombrement du réseau 1nce ;
- Défaillance, panne, altération ou dégradation volontaire ou non du produit de la société Alarme GPS, batterie déchargée ou ayant subi une avarie de nature à en empêcher le bon fonctionnement ;
- Dysfonctionnements consécutifs à la situation des matériels dans des champs électromagnétiques perturbant les transmissions de données – ou dans des lieux couverts perturbant l’émission ou la réception des données ou l’accès à la couverture (GSM ou GPS) ;
- Travaux, interventions ou manipulations réalisés sur les produits de la société Alarme GPS ou sur les serveurs servant à la fourniture du service de géolocalisation ;
- Inexactitude ou absence d’actualisation des données fournies par le Client ou l’Utilisateur
. Le Client reconnaît que :
Alarme GPS ne saurait assumer les coûts de retour d’un produit si celui-ci est lié au fait que la zone dans laquelle il souhaite utiliser le produit Alarme GPS n’est pas couverte par le réseau 1nce.
Alarme GPS ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès au Site et l’Application et par son utilisation par l’Utilisateur ;
Alarme GPS s’attache à fournir une géolocalisation du traceur GPS et ne peut donc garantir selon le cas la nature de l’objet ou du bien ou l’identité de la personne sur laquelle la balise est embarquée ;
La société Alarme GPS ne pourra être tenue responsable de toute perte de données susceptibles de survenir lors de l’utilisation du Site ou de l’Application et/ou l’impossibilité d’accéder à ces derniers ou de les utiliser ;
La société Alarme GPS l’a clairement informé sur le Territoire de Couverture.
L’Utilisateur est seul responsable :
de l’usage non conforme aux présentes conditions générales de vente des produits de la société Alarme GPS et des services auxquels il accède sur le Site et son Application ;
de toute réclamation ou procédure formée contre Alarme GPS, du fait de son utilisation non-conforme du Site, de l’Application et des produits ou services de la société Alarme GPS.
En toute hypothèse, la responsabilité de Alarme GPS est limitée au remboursement du prix du produit Alarme GPS acheté par le Client.
Si un Client est témoin d’un abus ou veut faire état d’une réclamation, il peut contacter la société via le formulaire “contact” du Site ou à l’adresse suivante : LENT Julien, 138 bd de provence, Panoramis 1, Baie des anges, 06700 Saint Laurent du Var
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.
La langue d’interprétation de ce document est la langue française.
Toute utilisation du Site, de son Application ou de l’un des services attachés doit respecter les règles de droit français et sera réputée être intervenue sur le territoire français.
Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes conditions générales de vente, notamment leur validité, interprétation, exécution, résolution ou litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.
Toute reproduction, copie, traduction, diffusion de ce document sans accord préalable écrit de la société Alarme GPS SAS est interdite.
ARTICLE 8 – VALIDITE ET MISE A JOUR
La date de mise à jour et de validité de ce document est le 27/04/2023
Ce document annule et remplace les versions précédentes.